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VERSION 2026-11-01 · MISE À JOUR LE 8 NOV. 2026 · PREMIÈRE VERSION PUBLIÉE

Conditions générales

À faire valider par un avocat. Document de travail rédigé à partir des règles du service, à faire valider par un avocat avant l'ouverture des commandes payantes. La version française fait foi.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service objekto (partie 1, CGU) et la vente des objets imprimés (partie 2, CGV). Le service est édité par objekto (société en cours d'immatriculation ; sa raison sociale, sa forme, son capital, son numéro RCS, son siège et son numéro de TVA intracommunautaire figureront dans les mentions légales avant l'ouverture des commandes payantes), ci-après « objekto ». Contact : bonjour@objekto.io · support : support@objekto.io.

En créant un compte, tu acceptes les CGU. Chaque commande d'impression et chaque achat de crédits ou d'abonnement est soumis aux CGV en vigueur au jour de l'achat, dont la version acceptée est conservée avec la commande.

Partie 1 · Conditions générales d'utilisation

1. Le service

objekto conçoit des objets imprimables en 3D à partir de ce que tu décris (texte, photos, croquis, vidéo, fichiers) grâce à un agent d'intelligence artificielle, puis les fait fabriquer par des ateliers industriels partenaires et te les livre.

Les fonctions disponibles, les quotas et les prix dépendent de ton plan (Gratuit, Créateur, Pro, Studio) et sont décrits sur la page Tarifs. Certaines fonctions peuvent être ouvertes progressivement.

2. Compte et sécurité

Le compte est personnel et réservé aux personnes de 15 ans et plus. Les achats (abonnements, packs, commandes d'impression) sont réservés aux personnes majeures ou aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

Tu fournis une adresse e-mail valide et tu restes responsable de l'usage de ton compte et de la confidentialité de tes moyens de connexion. Signale-nous sans délai tout usage non autorisé.

Un seul bonus de bienvenue est accordé par personne. La création de comptes multiples pour en obtenir davantage peut entraîner le retrait du bonus et la suspension des comptes concernés.

3. Crédits

Les crédits sont une unité d'usage du service : ils paient la conception par l'IA (générations, retouches, messages du chat). Ils n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles, et ne sont pas remboursables en argent, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article « Abonnements et packs » ou obligation légale.

Avant toute génération, le prix en crédits est affiché et doit être confirmé ; il est réservé, puis débité au fur et à mesure des étapes réalisées, et le reliquat est rendu. Chaque message du chat réserve un montant affiché, puis seul le coût réellement mesuré est débité dans la limite indiquée.

Lorsqu'une génération échoue de notre fait, les crédits consommés sont remboursés automatiquement en crédits. Si tu interromps une opération, seules les étapes réalisées restent dues.

Les crédits n'expirent pas tant que le compte existe, y compris après la fin d'un abonnement. Ils sont perdus à la suppression du compte.

4. Abonnements et packs

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; une montée de plan est immédiate et facturée au prorata, une descente prend effet en fin de période. Les packs de crédits sont réservés aux abonnés.

Le service est exécuté immédiatement à ta demande expresse, recueillie au paiement. Tu peux néanmoins te rétracter dans les 14 jours suivant l'achat d'un abonnement ou d'un pack : tu es alors remboursé du prix payé, diminué de la valeur des crédits de cet achat déjà utilisés, calculée au prix unitaire du crédit de ton plan (articles L221-18 et L221-25 du Code de la consommation). La demande se fait depuis Facturation ou par e-mail au support.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par Stripe ; objekto ne conserve aucune donnée de carte.

5. Ce que produit l'IA

Les vérifications de l'IA (épaisseurs de paroi, jeux, taille machine, étanchéité du maillage, stabilité, charges calculées) sont des calculs, pas des essais. Les limites propres à chaque design — charge indicative, absence de contact alimentaire certifié, tolérances du procédé — sont indiquées sur le design et avant la commande. Les garanties légales s'appliquent pleinement.

Aucune clause des présentes n'écarte la conformité d'un service numérique ou d'un bien à l'usage annoncé (articles L224-25-12 et L217-5 du Code de la consommation). Un écart volontaire par rapport à ces critères — par exemple une paroi maintenue plus fine que conseillé, ou « Imprimer quand même » une version avec réserves — ne t'est opposable que s'il t'a été présenté précisément avant la commande et que tu l'as accepté par une case distincte.

Les objets conçus ne sont pas des dispositifs médicaux, des équipements de protection, des jouets ni des matériaux certifiés pour le contact alimentaire. Une canne est un objet design ; elle ne remplace pas une aide à la marche prescrite.

6. Propriété intellectuelle et licences

  • Tu conserves tous les droits que tu détiens sur tes entrées (textes, photos, vidéos, croquis, fichiers).
  • Les droits éventuels sur les designs générés pour toi te sont cédés, dans la mesure où ils existent : la protection des créations produites par une IA par le droit d'auteur est incertaine et n'est pas garantie.
  • Tu accordes à objekto une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée nécessaire, d'héberger, traiter, calculer, rendre et transmettre au fabricant tes entrées et tes designs, et, pour tes projets publics et les designs que tu publies, de les afficher dans la galerie selon la licence choisie (CC BY 4.0, CC BY-NC 4.0 ou « Commande seulement ») — voir « Projets publics et galerie ».
  • Si tu coches « Autoriser la commande de ce design par d'autres » à la publication, tu concèdes à objekto une licence non exclusive, mondiale, pour la durée des droits, de fabriquer et de vendre des impressions de ce design et de ses remix à des tiers via objekto, indépendante de la licence de galerie choisie. Tu peux la retirer à tout moment pour l'avenir ; les commandes déjà payées sont honorées.
  • Tu déclares détenir les droits nécessaires sur ce que tu fournis ou fais reproduire (photos, fichiers, marques, objet existant, design publié) et tu garantis objekto contre les réclamations de tiers fondées sur un manquement à cette déclaration, dans les limites du droit de la consommation. Ces déclarations sont horodatées et conservées.

Le respect des licences de la galerie s'impose à tous : un remix affiche toujours l'attribution du design d'origine.

7. Projets publics et galerie

Un nouveau projet est public par défaut : l'interrupteur « Projet public », affiché au moment de la création, est activé. Tu peux le désactiver avant de créer le projet, puis à tout moment dans le projet, d'un clic sur « Public / Privé ». Ton choix est horodaté et conservé.

Un projet public apparaît dans la galerie (Explorer) et sur sa page publique dès que sa version principale est prête et que ses rendus existent : titre, description traduite automatiquement, rendus et modèle 3D, liste des pièces et prix indicatif. Tant que la publication est automatique, la page montre ta dernière version prête ; si tu modifies la fiche dans « Partager », la version choisie y reste épinglée. Ta conversation, tes photos, croquis, vidéos et fichiers envoyés ne sont jamais publiés.

Sous un design public, ton nom d'utilisateur et ton avatar n'apparaissent que si ton profil est public (Paramètres › Profil) ; sinon le design est présenté sans nom.

La licence appliquée est ta licence par défaut (CC BY-NC 4.0 sauf choix contraire dans tes paramètres). Le téléchargement des fichiers et la commande de ton design par d'autres restent désactivés ; tu les actives toi-même depuis « Partager ».

Restent privés, sans action de ta part : les projets créés avant le 6 novembre 2026, les reproductions d'un objet existant, les projets construits sur un fichier importé dont la licence ne permet pas la publication, ceux qui citent un personnage, une marque ou une personne connue, et toute fiche refusée par la modération. Tu peux toujours publier un tel projet depuis « Partager », avec ta déclaration de droits, si tu en as le droit.

En laissant un projet public, tu déclares détenir les droits nécessaires sur ce qu'il montre, comme pour toute publication. Rendre un projet privé retire sa page et sa présence dans la galerie ; les remix déjà créés par d'autres sous la licence choisie leur restent acquis.

Si tu prévois de breveter une invention ou de garder un design confidentiel, rends le projet privé avant de le créer : une publication, même brève, peut faire perdre sa nouveauté à une invention.

8. Contenus interdits, signalement et suspension

Certains objets ne sont ni conçus, ni fabriqués, ni publiés : ils sont listés dans la politique de contenu, qui fait partie des présentes. Une demande interdite est refusée sans frais.

Tout contenu public peut être signalé depuis sa page. objekto traite les signalements avec diligence, motive ses décisions et les notifie à l'auteur et au signalant, qui peuvent former un recours.

En cas de manquement grave ou répété (contenu interdit, fraude, abus des quotas, litige de paiement abusif), objekto peut suspendre la création, retirer un contenu ou bloquer le compte, après information de l'utilisateur sauf urgence. Un compte bloqué reste consultable en lecture.

9. Responsabilité et disponibilité

objekto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, pannes de fournisseurs). Les délais de génération indiqués sont des ordres de grandeur.

objekto n'est pas responsable de l'usage d'un objet contraire à ses avertissements, d'un montage non conforme à la notice, ni de la quincaillerie achetée par l'utilisateur. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d'objekto en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni au titre des produits défectueux et des garanties légales.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité. Tu peux exporter tes données et supprimer ton compte depuis Paramètres.

11. Modification des conditions

objekto peut faire évoluer les présentes. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou dans le service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les CGV acceptées pour une commande restent celles du jour de la commande. Si tu refuses les nouvelles conditions, tu peux supprimer ton compte.

12. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée au support ; nous répondons sous 72 heures ouvrées.

Le médiateur de la consommation auquel objekto adhère, et ses coordonnées, sont indiqués ici avant l'ouverture des commandes payantes. Tu peux le saisir gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Partie 2 · Conditions générales de vente

1. Vendeur et prix

objekto est le vendeur des impressions : elle conçoit le fichier de fabrication, les fait fabriquer par un partenaire industriel et répond seule envers toi de la conformité, des garanties et du service après-vente.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 %), livraison comprise pour le pays de livraison. Le prix affiché au récapitulatif est verrouillé 30 minutes au moment du paiement. La quincaillerie à acheter (vis, ressorts, tubes, lames) n'est jamais incluse et est listée séparément, avec des liens d'achat indicatifs.

La livraison est proposée en France métropolitaine, Corse comprise, au lancement.

2. Commande et paiement

Avant de payer, le récapitulatif présente les caractéristiques essentielles de l'objet (pièces, matière, dimensions, tolérances du procédé, finition, couleur), son prix TTC livré, le délai de livraison, l'existence ou l'absence du droit de rétractation, les garanties légales et les avertissements de sécurité, qui doivent être acceptés.

Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Le montant est autorisé à la commande et prélevé à l'envoi en fabrication. La commande est confirmée par e-mail, avec ces informations sur un support durable.

Tu peux annuler gratuitement pendant 30 minutes après le paiement, tant que la commande n'est pas transmise à l'atelier. Au-delà, l'objet est fabriqué sur mesure et la commande ne peut plus être annulée.

3. Fabrication et délais

Les pièces sont fabriquées par un atelier partenaire d'impression 3D industrielle (aujourd'hui Craftcloud ou 3DAPI ; l'atelier retenu est indiqué au récapitulatif). L'atelier vérifie chaque commande avant fabrication et peut refuser une pièce non fabricable : l'IA la corrige alors gratuitement et tu valides la nouvelle version, ou tu es remboursé intégralement des articles concernés.

Les délais affichés sont indicatifs ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, tu peux, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et être remboursé (article L216-6).

Les risques de perte ou d'endommagement te sont transférés à la livraison (article L216-4). Si ton colis n'arrive pas après la date maximale annoncée, signale-le depuis la commande : réimpression ou remboursement après enquête du transporteur.

4. Droit de rétractation

Un objet confectionné selon tes spécifications — ton propre design, un remix, un design dont tu as modifié des paramètres — est un bien nettement personnalisé : il n'ouvre pas de droit de rétractation (article L221-28 3° du Code de la consommation). Cette information est rappelée avant le paiement.

Par exception, l'impression d'un design publié par un autre créateur, commandée sans aucune modification, ouvre un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception (article L221-18). Tu l'exerces depuis la page de la commande ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; les frais de retour sont à ta charge (article L221-23). Le remboursement intervient dans les 14 jours, et peut être différé jusqu'à la réception du retour (article L221-24).

Les abonnements et packs de crédits suivent les règles de la partie 1, article « Abonnements et packs ».

5. Garanties

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, le défaut étant présumé exister à la livraison pendant cette durée, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La conformité s'apprécie au regard de la description contractuelle : version validée, pièces et dimensions, matière, couleur, finition, tolérances du procédé (par exemple ± 0,15 mm + 0,15 % en SLS) et avertissements acceptés. Ne relèvent pas de la garantie : un montage non conforme à la notice, un usage au-delà de la charge indiquée, l'usure normale, la quincaillerie achetée par toi, ou une exigence maintenue malgré un avertissement accepté.

Pour la mettre en œuvre, utilise « Signaler un problème » depuis la commande, avec des photos. Nous répondons sous 72 heures ouvrées et proposons, selon le cas, une réimpression sans frais ou un remboursement.

6. Sécurité des produits

objekto est le fabricant, au sens de la réglementation, des objets vendus sous son nom. Les avertissements propres à chaque design (charge indicative non certifiée, pièces imprimées non certifiées pour le contact alimentaire, ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans, ne remplace pas une aide à la marche prescrite…) sont affichés sur sa page, au récapitulatif et dans l'e-mail de confirmation, et doivent être respectés.

Les pièces imprimées ne sont jamais au contact des aliments dans l'usage prévu : les surfaces de coupe et de contact sont des pièces en inox du commerce. Les éléments coupants sont toujours des pièces du commerce.

En cas de risque identifié sur un objet vendu, objekto contacte les acheteurs concernés et prend les mesures nécessaires, y compris un rappel.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée depuis la commande ou à support@objekto.io.

Le médiateur de la consommation auquel objekto adhère, et ses coordonnées, sont indiqués ici avant l'ouverture des commandes payantes. Tu peux le saisir gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.